OBJET : Mise en œuvre des dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatives à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique pour les élections professionnelles 2022 – Constitution des listes électorales – Etape n°3 annoncée par la note de service n° SG/SRH/SDDPRS/2022-46 du 17 janvier 2022.

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RESUME : Cette note a pour objet de préciser les modalités d'échanges entre l'administration centrale et les interlocuteurs électoraux locaux en ce qui concerne la constitution et la vérification des listes électorales, afin de contribuer à définir la répartition femmes-hommes par scrutin et de sécuriser le déroulement des élections professionnelles du 1er décembre 2022, qui auront lieu par voie électronique.

SG/SRH/SDDPRS Bureau des politiques statutaires et réglementaire	Note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-173 Publiée le 24-02-2022
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF - DRIAAF - DAAF  Mission des affaires générales des services d'administration centrale  Sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération (personnels non affectés MAA, personnels des établissements d’enseignement agricole privé et de d’enseignement public maritime)  Services régionaux de la formation et du développement  Etablissements publics de l'enseignement supérieur agricole  Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles  Etablissements publics administratifs sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation rattachés au périmètre du CTM (INAO, FAM, ODEADOM, INFOMA, ASP)  Pour information : OS membres du CTM - DGER/SDES - DGER/SET/SDEDC - SAFSL/SDABC
DESTINATAIRES D'INFORMATION :