Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
SG/SAFSL/SDTPS/2022-179
du 28-02-2022
Statut : EnVigueur
OBJET : Déploiement du dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales suite aux dommages liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021
RESUME :
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SG/SAFSL/SDTPS Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRS2206916C |
Instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2022-179 Publiée le 01-03-2022 |
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Diffusion : Tout public
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| Relations avec les autres instructions | |
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Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.
Cette instruction ne modifie aucune autre instruction. |
Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : Préfets de région Préfets de département DRAAF DDT DDTM Président de la caisse centrale de mutualité sociale agricole
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
08800 - Protection sociale agricole et travail
Cette instruction est parue au sommaire du 03-03-2022.