OBJET : Eléments de doctrine relatifs à l’examen des demandes de rupture conventionnelle à l’initiative des agents du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et calendrier prévisionnel d’examen.

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RESUME : La présente note a pour objet de présenter les éléments de doctrine applicable à l’examen des demandes de rupture conventionnelle prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique modifiée et par ses décrets d’application, mise en œuvre au ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

SG/SRH/SDCAR	Note de service SG/SRH/SDCAR/2022-294 Publiée le 13-04-2022
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  Directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des DOM  Hauts Commissariats de la République des COM  Directions départementales des territoires (et de la mer)  Directions départementales de la protection des populations  Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations  Etablissements publics d'enseignement agricole, technique et supérieur  Directions et services de l'administration centrale  Réseau d’appui aux personnes et aux structures  Organisations syndicales (pour information)
DESTINATAIRES D'INFORMATION :