OBJET : Protocole relatif à la gestion au titre de l'année 2022 de la trésorerie issue de la taxe sur les ventes de terrains nus devenus constructibles par l'Agence de Service et de Paiement

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RESUME :

DGPE/SDGP Bureau budget et établissement public	Note de service DGPE/SDGP/2022-326 Publiée le 27-04-2022
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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