Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGPE/SDGP/2022-326
du 22-04-2022
Statut : EnVigueur
OBJET : Protocole relatif à la gestion au titre de l'année 2022 de la trésorerie issue de la taxe sur les ventes de terrains nus devenus constructibles par l'Agence de Service et de Paiement
RESUME :
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DGPE/SDGP Bureau budget et établissement public
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Note de service DGPE/SDGP/2022-326 Publiée le 27-04-2022 |
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Diffusion : Tout public
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| Relations avec les autres instructions | |
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Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.
Cette instruction ne modifie aucune autre instruction. |
Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : DRAAF DAAF DDT(M) DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
00100 - Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires
Cette instruction est parue au sommaire du 28-04-2022.