OBJET : Modalités d’accès à la capacité professionnelle définie aux articles L. 330-1 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

(Télécharger le PDF (223ko))

RESUME : Cette instruction vise à expliciter les différentes modalités d’obtention de la capacité professionnelle agricole visée à l’article L.330-1 du code rural et de la pêche maritime et de la capacité professionnelle visée à l’article L.331-2 du même code. Elle précise le rôle des services de l’Etat.

DGER/SDPFE Bureau de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue	Instruction technique DGER/SDPFE/2022-335 Publiée le 28-04-2022
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : Cette instruction est à diffusion limitée. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  Directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  Directions départementales des territoires (et de la mer)  Pour information : organisations professionnelles agricoles représentatives
DESTINATAIRES D'INFORMATION :