OBJET : Dispositif d’indemnisation exceptionnel de pertes économiques pour les élevages de poules pondeuses ayant subi des pertes économiques du fait des restrictions de déplacement pour les œufs de consommation produits dans les départements de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), du Nord (59), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65) et de la Seine-Maritime (76) dans le cadre de l’épisode d’influenza aviaire liées à l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022

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RESUME : Les mesures sanitaires mises en œuvre en 2021-2022 pour lutter contre l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 ont impacté les mouvements d’œufs destinés à la consommation, occasionnant des pertes économiques dans les élevages. Pour les indemniser, un dispositif est spécifiquement mis en place pour les éleveurs de poules pondeuses situés en zone réglementée et concernés par des pertes liées à la destruction ou à la moindre valorisation de leurs œufs du fait des restrictions impliquant une limitation de la circulation des œufs. La présente décision porte sur la mise en œuvre d’une indemnisation des pertes liées à la destruction ou à la moindre valorisation des œufs pour les élevages de poules pondeuses localisés dans les départements de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), du Nord (59), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65) et de la Seine-Maritime (76). Un second volet de dispositifs d’indemnisation sera mis en place plus tardivement pour les élevages situés dans les autres départements impactés lors de l’épizootie d’influenza aviaire.

DGPE/DMEA	Instruction technique DGPE/DMEA/2022-484 Publiée le 27-06-2022
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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