Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
SG/SAFSL/SDABC/2022-545
du 18-07-2022
Statut : EnVigueur
OBJET : principales dispositions fiscales adoptées en 2021
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RESUME : cette circulaire a pour objet de résumer les principales dispositions fiscales en faveur des secteurs agricole et forestier qui ont été adoptées au cours de l'année 2021. Ces différentes mesures résultent de la loi de finances rectificative pour 2021 (n°2021-953) du 19 juillet 2021 et de la loi de finances initiale pour 2022 (n°2021-1900) du 30 décembre 2021.
SG/SAFSL/SDABC Bureau de la fiscalité et du budget
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Note de service SG/SAFSL/SDABC/2022-545 Publiée le 20-07-2022 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
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Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : DRAAF DAAF DDT(M) DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
09350 - Fiscalité agricole et forestière
Cette instruction est parue au sommaire du 21-07-2022.