OBJET : REFACTION DES INDEMNISATIONS VERSEES AUX PROPRIETAIRES DE VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX CAPTIFS EN CAS DE MANQUEMENT AUX REGLES SANITAIRES

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RESUME : Cette instruction dispose des règles de réfaction des indemnités versées aux propriétaires de volailles ou autres oiseaux captifs abattus sur l’ordre de l’administration en cas de non-respect des obligations suivantes : - Non-respect de l’obligation de déclaration de l’établissement : cette infraction induit un manque de connaissance de la localisation des élevages sur le terrain. Cette absence de connaissance nuit à la mise en place des mesures de lutte et ainsi à leur efficacité en cas de découverte de cas et empêche tout contrôle par l’Etat du respect de la réglementation et, entre autre, des conditions de biosécurité ; - Non-respect des conditions de mise à l’abri. Cette infraction augmente le risque d’introduction du virus dans les élevages via des contacts avec la faune sauvage et par la suite de diffusion de la maladie, notamment dans les zones à forte densité d’élevages ou à forte connectivité entre élevages; - Non-respect de déclaration des entrées et sorties de lots de volailles. Cette infraction entraine une méconnaissance du nombre de volailles présentes sur le terrain. Elle complexifie l’organisation de la gestion en cas de crise (difficulté à mettre en place des moyens proportionnés au nombre de volailles (mise à mort, équarrissage, etc.)) et peut augmenter les délais d’intervention pouvant favoriser la diffusion de la maladie. - Dans les zones réglementées, non-respect des obligations fixées dans l’arrêté préfectoral de zone. Textes de référence :- Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles dit « Loi de Santé Animale » Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1, L.221-2, L.223-5, L223-7, L.223-8, L.228-1 et L.228-3 Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration Arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire Arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l’identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d’eau rend également obligatoire la déclaration des oiseaux appelants Arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains

DGAL/SDPRS Bureau du pilotage budgétaire du programme «Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation» Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRG2227822C	Note de service DGAL/SDPRS/2022-814 Publiée le 02-11-2022
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGAL/SDPRS/2023-776 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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