OBJET : Contrôle des mouvements de titres sociaux et des droits de vote dans les sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

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RESUME : La présente instruction technique présente les principales dispositions de la loi n°2021-1756 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Celle-ci vise à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires et met en place un nouveau dispositif d’autorisation administrative préalable en cas de prise de participations ou de modification des titres sociaux portant sur des sociétés détenant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.

DGPE/SDPE Bureau du foncier	Instruction technique DGPE/SDPE/2023-152 Publiée le 08-03-2023
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)  DDT(M)  DAAF  Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DESTINATAIRES D'INFORMATION :