OBJET : Assouplissement des limitations de plafond d’emploi pour le recrutement de contractuels sur la base de l’article L.332-22 du code général de la fonction publique (CGFP) (accroissement temporaire d’activités - ATA) des programmes 206 et 215 au sein des services déconcentrés du MASA.

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RESUME : Les DRAAF, DAAF, DDPP, DDETSPP, DTT, DDTM sont autorisées à recruter des agents contractuels sur la base de l’article L.332-22 du code général de la fonction publique (CGFP) (accroissement temporaire d’activités - ATA) au-delà des dotations notifiées, jusqu’à la fin de l’année 2023.

SG/DPT	Instruction technique SG/DPT/2023-513 Publiée le 09-08-2023
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Préfets de région  Préfets de département  Administrateur supérieur de Saint-Pierre et Miquelon  Administrateur supérieur de Wallis et Futuna  Haut-Commissariat de la République française en Polynésie française  Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie  Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt  Direction régionale interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt  Directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt  Direction générale des territoires et de la mer de Guyane  DTAM Saint-Pierre et Miquelon  DSA Wallis et Futuna  Directions départementales des territoires  Directions départementales des territoires et de la mer  Directions départementales de la protection des populations  Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations  Pour information :  Réseau d’appui aux personnes et aux structures  Secrétariats généraux communs Secrétariats généraux communs départementaux  Secrétariat général aux moyens mutualisés (IDF)  Secrétariat général des services de l’Etat (Guyane)
DESTINATAIRES D'INFORMATION :