OBJET : Mise en œuvre de la mobilisation du reliquat d’enveloppe au titre du dispositif d’indemnisation exceptionnelle pour les productions locales de fruits et légumes dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin touchées par la hausse de leurs charges en engrais et amendements engendrée par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, au bénéfice des planteurs de banane export dans les département/région de Martinique et de Guadeloupe.

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RESUME : Cette note de service vient compléter la note de service AGRT2323985C concernant la mise en œuvre du dispositif d’indemnisation exceptionnelle pour les productions locales de fruits et légumes dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin touchées par la hausse de leurs charges en engrais et amendements engendrée par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, pour les fruits et légumes hors banane export. Après instruction de l’ensemble des demandes d’aide éligibles au titre de ce dispositif, en cas de reliquat d’enveloppe, ce reliquat sera mobilisé pour permettre également d’indemniser les planteurs de banane export Antillais dans la limite de l’enveloppe totale de 10M€.

DGPE/SDFE Bureau des fruits et des légumes Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT2330719C	Note de service DGPE/SDFE/2023-725 Publiée le 24-11-2023
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DAAF  Préfets de département d'Outre-Mer
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