Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGAL/SDPRS/2023-763
du 05-12-2023
Statut : EnVigueur
OBJET : Autorisation de cumul d’activités d’agents du ministère recrutés par le COFRAC dans le cadre de missions liées à l’accréditation des délégataires sélectionnés pour les missions de contrôle dans les établissements du secteur alimentaire de la remise directe, pour le contrôle de l'effectivité des retraits/rappels en cas d'alertes et pour les prélèvements réalisés dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle au stade de la distribution et de la transformation.
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RESUME : Cette note a pour objet de préciser les règles encadrant le cumul d’activités d’agents du ministère recrutés par le COFRAC dans le cadre de missions liées à l’accréditation des délégataires sélectionnés pour les missions de contrôle dans les établissements du secteur alimentaire de la remise directe, pour le contrôle de l'effectivité des retraits/rappels en cas d'alertes et pour les prélèvements réalisés dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle au stade de la distribution et de la transformation.
DGAL/SDPRS Bureau du pilotage des emplois du programme « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation »
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Instruction technique DGAL/SDPRS/2023-763 Publiée le 07-12-2023 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
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Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION : SGCD DRAAF DDETSPPP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
07800 - Programmation et organisation des contrôles en SSA
Cette instruction est parue au sommaire du 07-12-2023.