OBJET : Cette instruction a pour objet de préciser les dérogations temporaires au régime d'autorisations de plantation de vigne qui doivent être mises en œuvre conformément au règlement (UE) n°2023/1619 de la Commission du 8 août 2023.

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RESUME : Conformément à l’article 2 paragraphes 1 et 2 du règlement (UE) n°2023/1619 et pour les zones d’application mentionnées au III de cette instruction, il convient de : - prolonger d’une durée de 12 mois après leur date d’expiration initiale, la validité des autorisations de plantation octroyées conformément aux articles 62, 64, 66 et 68 du règlement (UE) n°1308/2013 et expirant en 2023 ; - exempter de sanctions administratives les viticulteurs titulaires des autorisations de plantation susmentionnées qui informeraient, au plus tard avant le 31 décembre 2023, FranceAgriMer de leur intention de ne pas faire usage de ces autorisations et de ne pas bénéficier de la prorogation de validité prévue par le règlement UE. Conformément à l’article 2 paragraphe 3 du règlement (UE) n°2023/1619, les viticulteurs qui détiennent une superficie nouvellement plantée gravement touchée par la sécheresse du printemps 2023 peuvent obtenir une prolongation du délai de l’arrachage compensateur d’une replantation anticipée jusqu’à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle les nouvelles vignes ont été plantées dans la mesure où : • soit le début de l’utilisation de cette nouvelle superficie s’en trouve reportée ; • soit la superficie nouvellement plantée doit être plantée à nouveau ; Les demandes devront être adressées aux services de la viticulture de la direction générale des douanes et des contributions indirectes des zones d’application mentionnées au III. Les demandeurs seront informés de l’acceptation ou du rejet motivé de la prolongation dans les deux mois suivant le dépôt de leur demande.

DGPE/SDFE Bureau du Vin et Autres Boissons (BVAB)	Instruction technique DGPE/SDFE/2023-802 Publiée le 21-12-2023
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)  Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
DESTINATAIRES D'INFORMATION :