Bulletin officiel

OBJET : Instructions relatives au défrichement pour la prise en compte de l’article 42 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 dite "Loi Incendie" s'agissant en particulier du défrichement en zone de montagne.

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RESUME : Cette instruction modifie l'instruction technique n°2017-712 du 29 août 2017 pour tenir compte des modifications apportées par l’article 42 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, s'agissant en particulier des dispositions relatives au défrichement en zone de montagne.

DGPE/SDFCB Bureau de la gestion durable de la forêt (BGED) Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT2414285J	Instruction technique DGPE/SDFCB/2024-315 Publiée le 08-06-2024
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Modifie : DGPE/SDFCB/2017-712	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)

DESTINATAIRES D'INFORMATION :