OBJET : Élection des membres des chambres d'agriculture : de la constitution des listes électorales au vote

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RESUME : Les élections des membres des chambres d'agriculture sont encadrées par un dispositif juridique (cf. textes de référence ci-dessous) et auront lieu en janvier 2025. La présente instruction technique résume les dispositions applicables pour ces élections et précise, lorsque nécessaire, le rôle des parties prenantes à ces élections ainsi que ses modalités d'organisation. Les chambres d’agriculture sont des établissements publics administratifs placés sous la tutelle des préfets et dont l’objet est d’une part, de représenter les intérêts agricoles et d’autre part, de contribuer à animer et à développer les territoires ruraux. Elles sont dirigées par des membres élus du monde agricole. En application de l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le mandat des membres élus des chambres d'agriculture est de 6 ans. Les dernières élections générales ayant eu lieu en janvier 2019, il convient dès lors de procéder à de nouvelles élections entre le 15 janvier et le 28 février 2025 . Par arrêté du 12 avril 2024 (JORF du 19 avril 2024), les dates de campagne électorale ont été fixées du 7 janvier au 30 janvier 2025, à zéro heure, et la date de clôture du scrutin au 31 janvier 2025 à minuit. La composition des collèges électoraux, les conditions pour être électeur et candidat, les modalités d’établissement des listes électorales, les modalités du scrutin et les modalités d’installation des nouveaux élus sont fixées par les dispositions réglementaires des sections 2, 3 et 4 du chapitre premier du titre premier du livre V du CRPM (articles R. 511-6 à R. 511-70) et par les dispositions réglementaires des sections 1, 2 et 3 du titre septième du livre V du CRPM (articles D. 571-1 à R. 571-33). Par rapport au scrutin de 2019, les élections de 2025 seront marquées par les principales évolutions suivantes : - un recentrage du corps électoral sur les publics les plus directement concernés par les intérêts défendus par les chambres d’agriculture. Ainsi, les collèges électoraux des salariés de la production agricole et des groupements professionnels agricoles seront circonscrits aux seuls salariés ayant bénéficié d’un contrat de travail agricole sur une période cumulée – continue ou non – d’au moins 3 mois au cours de l’année précédant la constitution des listes électorales, qu’ils disposent ou non d’un contrat de travail en cours d’exécution au moment de la constitution des listes électorales ; - une évolution au profit de la jeunesse, en tenant compte de l’enjeu du renouvellement des générations, une nouvelle règle est introduite pour le départage des listes électorales arrivées ex aequo, en retenant la liste dont la moyenne d’âge est la plus faible, contre la plus forte actuellement. Pour ce qui est de la parité femmes / hommes, les règles encadrant le précédent scrutin seront maintenues, soit une liste devant comporter un ou une candidat(e) de sexe différent par trinôme ; - un engagement en faveur de la moralisation et de la transparence de la vie publique, l'ensemble des candidats devra signer une charte de déontologie, mentionnant notamment l’incompatibilité entre les fonctions de président de chambre et celles de président de conseil régional et départemental, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement ; - compte tenu des enjeux territoriaux et des compétences exercées par les collectivités locales en matière de développement des territoires, il sera créé au sein de l’organe délibérant des chambres d’agriculture un siège surnuméraire de membre de droit, dépourvu de droit de vote, désigné par les conseils régionaux, pour les chambres sises sur une circonscription administrative régionale et, dans les autres cas , par les conseils départementaux ; - un prestataire extérieur national sera chargé de la mission d’agrégation des résultats, ce qui permettra d’établir des résultats définitifs et la mesure d’audience dans des délais optimisés. En complément de la présente instruction technique, d’autres instructions seront diffusées et auront trait d’une part au recensement des votes et à l’installation des élus, et d’autre part, à l’élection des membres des chambres régionales.

DGPE/SDPE Bureau du développement agricole et des chambres d'agriculture	Instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 Publiée le 18-07-2024
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mesdames et Messieurs les Préfets de région  Mesdames et Messieurs les Préfets de département  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DGTM Guyane
DESTINATAIRES D'INFORMATION :