OBJET : Mise en œuvre des nouveaux seuils d’obligation de transparence appliqués aux aides d’État dans les secteurs agricole et forestier

(Télécharger le PDF (2553ko))

RESUME : Depuis le 1er juillet 2023 de nouveaux seuils concernant l’obligation de publication d’informations relatives aux bénéficiaires d’aides d’Etat sur le site internet dédié de la Commission européenne le « Transparency Award Module » sont entrés en vigueur. Cet abaissement des seuils vient élargir le champ d’application de l’obligation de transparence concernant les aides octroyées dans le cadre des régimes d’aides d’Etat notifiés ou exemptés ainsi que pour les aides individuelles notifiées ou exemptées. La présente instruction a pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre de cette obligation et en particulier de désigner les structures en charge de la saisie pour l’ensemble des aides mises en œuvre par le MASA ou opérateurs de l’Etat qui interviennent sur les secteurs agricoles, agroalimentaire et forestier.

DGPE/SDE Bureau de l'Union européenne	Instruction technique DGPE/SDE/2024-441 Publiée le 24-07-2024
date limite de réponse : 23-07-2024	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  ASP  FRANCEAGRIMER  ODARC  ODEADOM  AGENCE BIO  IFCE  CCMSA  ADEME  BPIFRANCE  BANQUE DES TERRITOIRES  ANR  ANRU  OCAPIAT
DESTINATAIRES D'INFORMATION :