OBJET : Modalités de mise en œuvre de la délégation des contrôles officiels et autres activités officielles, pour la période 2025-2029 en santé animale et santé des végétaux.

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RESUME : Cette instruction précise les modalités de mise en œuvre de la délégation des contrôles officiels et des autres activités officielles pour la période 2025-2029. Elle est à exécuter après la phase préalable décrite dans l’IT 2024-319 du 11 juin 2024 concernant les modalités de mise en œuvre de la reconnaissance des OVS et des OVVT pour la période 2025-2029. La présente instruction technique ne concerne que les modalités de délégation des activités de contrôles officiels et autres activités officielles pour lesquelles l'autorité administrative compétente pour déléguer est le préfet de région. Elle ne concerne pas les délégations nationales pour lesquelles, selon l'article R.201-42 paragraphe I, le ministre chargé de l'agriculture est l'autorité administrative compétente pour déléguer (exemple de la délégation nationale DGAL/SOC-France concernant la réalisation de certaines inspections en vue de la délivrance par les DRAAF/SRALs de certificats phytosanitaires à l'exportation). Elle ne concerne pas non plus les délégations des activités de contrôles officiels et autres activités officielles par les autorités compétentes désignées par l'article R.251-16 paragraphe II (FranceAgriMer, SEMAE-SOCFrance et CTIFL).

DGAL/SDSBEA	Instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-469 Publiée le 13-08-2024
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF
DESTINATAIRES D'INFORMATION :  DD(ETS)PP et DDPP