OBJET : Désignation par les départements et les régions d'un membre de droit ayant voix consultative pour participer aux sessions des chambres d'agriculture

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RESUME : Compte tenu des enjeux territoriaux et des compétences exercées par les collectivités territoriales en matière de développement des territoires, un siège surnuméraire de membre de droit, dépourvu de droit de vote, désigné par les conseils régionaux, pour les chambres sises dans une circonscription administrative régionale et, par les conseils départementaux pour les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture, a été créé au sein de l’organe délibérant des chambres d’agriculture par le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d’agriculture et à l’élection de leurs membres (JORF du 16 juillet 2024).

DGPE/SDPE Bureau du développement agricole	Instruction technique DGPE/SDPE/2024-524 Publiée le 19-09-2024
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Préfets de région  Préfets de département  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DGTM Guyane
DESTINATAIRES D'INFORMATION :