OBJET : Cette instruction a pour objet de préciser la mise en œuvre des mesures temporaires exceptionnelles dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne en vue de remédier aux perturbations du marché vitivinicole de l’Union.

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RESUME : Conformément à l’article 1 paragraphe 1 du règlement (UE) 2024/2159 et pour les zones d’application mentionnées au III de la présente instruction, il convient de prolonger d’une durée de 3 ans après leur date d’expiration initiale la validité des autorisations de plantations nouvelles et de replantation octroyées conformément aux articles 64 et 66 du règlement (UE) n°1308/2013 et expirant en 2024 et 2025. Conformément à l’article 1 paragraphe 2 du règlement (UE) 2024/2159 et pour les zones d’application mentionnées au III de la présente instruction, seront exemptés de sanctions administratives les viticulteurs titulaires des autorisations de plantation susmentionnées qui informeraient FranceAgriMer au plus tard avant le 31 décembre 2024, de leur intention de ne pas faire usage de ces autorisations et de ne pas bénéficier de la prolongation de validité prévue par le règlement délégué (UE) n° 2024/2159.

DGPE/DGPE SDFE	Instruction technique DGPE/DGPE/2024-569 Publiée le 09-10-2024
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer)  Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
DESTINATAIRES D'INFORMATION :