OBJET : Engagement mentionnant l’incompatibilité entre les fonctions de président de chambre d’agriculture et celles de président de conseil régional ou de conseil départemental

(Télécharger le PDF (1704ko))

RESUME : En application de l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le mandat des membres élus siégeant au sein des chambres d'agriculture est de 6 ans. Les dernières élections générales ayant eu lieu en janvier 2019, les prochaines élections se dérouleront de janvier à mars 2025. À l’issue de ces élections, les membres élus voteront pour élire les présidents des chambres d’agriculture et des chambres territoriales. Afin de respecter l’engagement gouvernemental en faveur de la moralisation et de la transparence de la vie publique, tous les candidats à la présidence des chambres d’agriculture sont invités à signer l’engagement relatif à la déontologie, visant à ne pas cumuler les fonctions de président de chambre et celles de président de conseil départemental ou de conseil régional

DGPE/SDPE Bureau développement agricole et chambres d’agriculture Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT2432975N	Instruction technique DGPE/SDPE/2024-675 Publiée le 06-12-2024
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mesdames et Messieurs les Préfets de région  Mesdames et Messieurs les Préfets de département
DESTINATAIRES D'INFORMATION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DGTM de Guyane