OBJET : Gestion par l’Etat de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures hors prairies non assurées par un contrat d’assurance récolte multirisques climatiques – dispositions transverses

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RESUME : La présente instruction technique, destinée aux services déconcentrés de l’Etat en charge de l’agriculture, précise les modalités par lesquelles l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale est versée par l’Etat pour les surfaces non couvertes par un contrat d’assurance multirisques climatiques en métropole, à l’exception des surfaces en prairies. Elle précise également les modalités de dépôt des demandes d’indemnisation par les exploitants agricoles pour ces mêmes surfaces. Elle s’applique aux pertes de récoltes causées par les aléas climatiques défavorables qui ont débuté après le 1er janvier 2023.

DGPE/SDC Bureau gestion des risques	Instruction technique DGPE/SDC/2024-7 Publiée le 10-01-2024
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : Cette instruction est à diffusion limitée. Modifie : Cette instruction est à diffusion limitée.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DDT(M)
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