OBJET : Exécution des jugements des tribunaux administratifs de Dijon et de Pau portant sur les zones défavorisées - Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) – Campagnes PAC 2023 et suivantes.

(Télécharger le PDF (158ko))

RESUME : Cette instruction technique définit, pour les campagnes 2023 et suivantes, le mode opératoire permettant de calculer les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) à verser au titre d’exécution des jugements des TA de Dijon et Pau.

DGPE/SDPAC Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT2400862J	Instruction technique DGPE/SDPAC/2024-97 Publiée le 15-02-2024
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF Bourgogne-Franche-Comté et Occitanie  DDT Côte d’Or, de Saône-et-Loire et du Gers  ASP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :