OBJET : Publication des modèles de conventions d’exécution technique et financière annuelles à utiliser dans le cadre des délégations de contrôles officiels et autres activités officielles, pour la période 2025-2029, dans les domaines de la santé animale et de la santé des végétaux. Pour le domaine de la santé animale, publication des modèles de conventions tri et quadripartites formalisant les relations entre les différents partenaires du sanitaire impliqués dans l’exécution des missions déléguées, pouvant être joints en annexe de la convention d’exécution technique et financière annuelle.

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RESUME : La présente instruction a pour objet de publier les modèles de conventions d’exécution technique et financière annuelles, relatives à la mise en œuvre de la délégation de contrôles officiels et autres activités officielles, au titre de l’article L.201-13 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 28,29 et 31 à 33 du règlement (UE) 2017/625, à utiliser pour la période 2025-2029, dans le domaine de la santé animale et de la santé des végétaux. Elle est à exécuter en lien avec l’instruction technique DGAL/SAS/2024-703 du 18/12/2024 relative à la publication des modèles de conventions cadre à utiliser dans le cadre des délégations de contrôles officiels et autres activités officiels, pour la période 2025-2029, dans les domaines de la santé animale et de la santé des végétaux. Concernant spécifiquement le domaine de la santé animale, la présente instruction présente également les modèles de conventions tri et quadripartites formalisant les relations entre les différents partenaires du sanitaire impliqués dans l’exécution des missions déléguées, et pouvant être joints en annexe de la convention d’exécution technique et financière annuelle.

DGAL/SAS	Instruction technique DGAL/SAS/2025-165 Publiée le 19-03-2025
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF
DESTINATAIRES D'INFORMATION :  DD(ETS)PP et DDPP