OBJET : Mise en œuvre d’un dispositif exceptionnel de remboursement des commissions de garantie facturées par les établissements financiers aux exploitations agricoles ayant souscrit des prêts de financement et refinancement (consolidation) de 5 à 12 ans adossés à une garantie publique opérée par Bpifrance.

(Télécharger le PDF (1458ko))

RESUME : Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) met en place un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles suivant deux modalités d’intervention conjointes avec le secteur bancaire, afin de répondre à des problématiques distinctes : - La première, destinée à répondre à des difficultés purement conjoncturelles, a déjà fait l’objet d’une mise en œuvre par la décision de la Directrice générale de FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2024-90 du 27 décembre 2024 ; - La seconde, destinée à soutenir les exploitations traversant des difficultés plus structurelles, prend la forme de prêts de consolidation à moyen ou long terme (de 5 à 12 ans) octroyés par les établissements bancaires volontaires, adossés à une nouvelle garantie de l’Etat dédiée à l’agriculture, mise en œuvre par Bpifrance, dont les frais de commission appliqués aux exploitants sont pris en charge par l’Etat. Cette seconde modalité est précisée dans la décision FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2025-11 diffusée par la présente instruction technique.

DGPE/SDC Bureau du financement des entreprises	Instruction technique DGPE/SDC/2025-256 Publiée le 16-04-2025
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)
DESTINATAIRES D'INFORMATION :