OBJET : Mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour les élevages de poules pondeuses ayant subi des pertes économiques du fait des restrictions mises en place dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène 2022-2023.

(Télécharger le PDF (1167ko))

RESUME : Les mesures sanitaires mises en œuvre en 2022-2023 pour lutter contre l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène ont affecté les mouvements d’œufs destinés à la consommation, occasionnant des pertes économiques dans les élevages. Un dispositif d’indemnisation est mis en place pour les éleveurs de poules pondeuses situés en zone réglementée et concernés par des pertes liées à la destruction ou à la moindre valorisation de leurs œufs du fait des restrictions impliquant une limitation de la circulation des œufs. « L’épisode d’influenza aviaire 2022-2023 » décrit dans la présente instruction couvre les évènements ayant conduit à la mise en place de zones réglementées entre le 16 septembre 2022 et le 31 juillet 2023 inclus.

DGPE/SDFE BVPAS	Instruction technique DGPE/SDFE/2025-292 Publiée le 12-05-2025
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DDT(M)  DRAAF
DESTINATAIRES D'INFORMATION :