OBJET : Règles applicables en matière de protection fonctionnelle des agents publics du ministère chargé de l'agriculture en cas d'attaque subie à l'occasion ou du fait des fonctions.

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RESUME : La présente instruction précise les conditions, formes et modalités de la protection de la protection juridique apportée au titre de la protection fonctionnelle des agents rémunérés par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire lorsqu'ils sont victimes d'attaques à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.

SG/DAJ/MDA	Instruction technique SG/DAJ/MDA/2025-468 Publiée le 17-07-2025
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : Cette instruction est à diffusion limitée. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Secrétariat général (SG)  Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER)  Directions générales (DGAL, DGPE, DGER)  Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) d’Île-de-France  Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)  Directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de Guadeloupe, de La Réunion, de la Martinique et de Mayotte  Direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane  Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon  Service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche (SEAFP) de Wallis-et-Futuna  Direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement (DAFE) de Nouvelle-Calédonie  Directions départementales de la protection des populations (DDPP)  Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)  Directions départementales des territoires (DDT)  Directions départementales des territoires et de la mer (DDT-M)  Etablissements publics nationaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPNEFPA)  Etablissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA)
DESTINATAIRES D'INFORMATION :  Mesdames et Messieurs les Préfets de région  Mesdames et Messieurs les Préfets de départements  Messieurs les Hauts commissaires et administrateur supérieur  Mesdames et Messieurs les directeurs d’établissements publics et opérateurs du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire