OBJET : L'instruction interministérielle M99 relative à la réglementation comptable des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA)

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RESUME : La présente note a pour objet de fixer les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

DGER/SDEDC	Note de service DGER/SDEDC/2025-508 Publiée le 07-08-2025
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGER/SDEDC/2017-1038 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF/DAAF/SRFD/SFD  EPLEFPA et EPN
DESTINATAIRES D'INFORMATION :