OBJET : Décision n° INTV-GECRI 2025-02 du 29 janvier 2025 - Mise en œuvre d’une aide d’urgence pour la prise en charge de la surmortalité liée à la fièvre catarrhale ovine (sérotype 3) dans les élevages ovins, bovins et caprins confirmés foyers entre le 5 août et le 31 décembre 2024, et la surmortalité liée à la fièvre catarrhale ovine (sérotype 8) dans les élevages ovins et caprins confirmés foyers entre le 1er juin et le 31 décembre 2024 (« solde »).

(Télécharger le PDF (229ko))

RESUME : La présente instruction technique définit les règles d'éligibilité et les modalités de calcul et de versement de l'aide d'urgence à destination des élevages bovins, ovins et caprins confirmés foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 3 ou 8. Cette aide "FCO" vise à prendre en charge les surmortalités liées à la FCO-3 observées pour les cheptels d’ovi s, caprins et bovins confirmés foyers entre le 5 août et le 31 décembre 2024 inclus, pour les pertes liées à la FCO-3 sur cette même période. Seront également prises en charge les surmortalités liées à la FCO-8 pour les cheptels ovins et caprins confirmés foyers entre le 1er juin et le 31 décembre 2024 inclus, pour les pertes liées à la FCO-8 sur cette période. Pour apporter un soutien rapide aux premiers éleveurs ovins et bovins touchés par la FCO-3, une avance a été déployée pour les surmortalités liées à ce sérotype dans les foyers confirmés entre le 5 août et le 30 septembre 2024 dès le mois de novembre 2024, dans le cadre de la décision de la Directrice générale de FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2024-91 du 15 novembre 2024. Ces avances doivent être régularisées selon les modalités décrites dans la présente instruction technique. Il n’est pas obligatoire d’avoir déposé un dossier dans le cadre de l’avance FCO-3 pour pouvoir solliciter une aide FCO au titre du présent dispositif.

DGPE/SDFE Bureau viandes et productions animales spécialisées	Instruction technique DGPE/SDFE/2025-54 Publiée le 29-01-2025
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DDT(M)
DESTINATAIRES D'INFORMATION :  DRAAF  DD(ETS)PP