OBJET : Principales évolutions juridiques et comptables introduites dans l’instruction comptable M99 parue par arrêté interministériel en date du 4 juillet 2025

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RESUME : La présente instruction technique expose les principales évolutions juridiques et comptables introduites par l’instruction comptable M99 parue par arrêté interministériel en date du 4 juillet 2025 et disponible au BO-Agri (note de service DGER/SDEDC/2025-508 du 6 août 2025). Elle fait systématiquement référence aux titres, chapitres et paragraphes concernés de l’instruction comptable.

DGER/SDEDC	Note de service DGER/SDEDC/2025-692 Publiée le 23-10-2025
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF/DAAF/SRFD/SFD  EPLEFPA/EPN
DESTINATAIRES D'INFORMATION :