OBJET : Procédure et condition d’habilitation des dispensateurs de formation aux actions de formation professionnelle continue pour l’obtention du certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ».

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RESUME : La présente instruction technique précise la procédure et les conditions d'habilitation des dispensateurs de formation prévues par l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié. Elle précise notamment le calendrier de dépôt des demandes d'habilitation et actualise les dispositions relatives à l'action de formation des responsables de protection animale.

DGER/SDPFE Bureau de l'Apprentissage et de la Formation Professionnelle Continue	Instruction technique DGER/SDPFE/2025-802 Publiée le 11-12-2025
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGER/SDPFE/2018-244 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  Directions de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt  Établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles  Unions nationales fédératives d'établissements privés
DESTINATAIRES D'INFORMATION :  Fédérations et organisations professionnelles concernées  VIVEA  OPCALIM  FAFSEA   INTERGROS  FAFTT  Directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection des populations  Association des maires de France