OBJET : Application de l'article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réalisation d'une étude préalable agricole pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics ou privés, qui par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole.

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RESUME : La présente instruction technique vise à fournir aux services déconcentrés un guide composé de fiches rassemblant recommandations, bonnes pratiques et illustrations pour faciliter et favoriser la mise en œuvre du dispositif de "compensation collective agricole".

DGPE/SDPE Bureau du foncier	Instruction technique DGPE/SDPE/2025-82 Publiée le 12-02-2025
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : DGPE/SDPE/2016-761 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Préfets  DRAAF  DAAF  DDT(M)
DESTINATAIRES D'INFORMATION :