OBJET : Assurance prairies – Modalités d’organisation des comités départementaux d’expertise pour la campagne 2025 d’indemnisation des pertes de récolte sur prairies.

(Télécharger le PDF (611ko))

RESUME : L'article 4 de la loi n°2025-794 du 11 août 2025 introduit des ajustements dans la procédure de traitement des réclamations relatives à l'indemnisation des pertes de récolte sur prairies (assurance et indemnisation de solidarité nationale). Ces évolutions ont notamment pour objet de conforter la présentation, l’explication et l’analyse, au niveau local, des résultats des indices de pousse de l’herbe, en permettant aux préfets, dans les départements où cela apparaît nécessaire, de mobiliser le comité départemental d’expertise (CDE) à ces fins. La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d’organisation des réunions du comité départemental d’expertise dans ce cadre pour la campagne 2025.

DGPE/SDC Bureau gestion des risques	Instruction technique DGPE/SDC/2025-877 Publiée le 30-12-2025
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mesdames et Messieurs les Préfets de région  Mesdames et Messieurs les Préfets de département  DRAAF  DDT(M)
DESTINATAIRES D'INFORMATION :