Bulletin officiel

OBJET : Mise en œuvre d’un « fonds d’urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière foin de Crau

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RESUME : La filière foin de Crau AOP rencontre actuellement des difficultés dont les conséquences sont préoccupantes à l’échelle du département des Bouches du Rhône. Considérant la nécessité de protéger la filière et l’écosystème local qui en dépend, il apparait nécessaire de déployer un fonds d’urgence exceptionnel, en soutien aux exploitations de foin de Crau ayant subi des pertes importantes. L’enveloppe disponible pour ce dispositif d’urgence est de 800 000€ maximum. Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s’agissant du plafond par exploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement).

CAB/BCAB	Instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2026-106 Publiée le 25-02-2026
Date de fin de validité : 11-02-2031	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Monsieur le Préfet de région Provence-Alpes- Côte d’Azur  Monsieur le Directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises

DESTINATAIRES D'INFORMATION :