Bulletin officiel

OBJET : Contrôle des antécédents judiciaires - consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) - des personnes employées ou qui demandent à être employées sur des postes en contact avec des mineurs dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat relevant du ministère chargé de l’agriculture, en application des articles 706-53-2 et R. 53-8-24 du code de procédure pénale.

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RESUME : La présente note de service a pour objet d’encadrer les modalités de contrôle des antécédents judiciaires - consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) - des personnes employées ou qui demandent à être employées sur des postes en contact ponctuel ou régulier avec des mineurs dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat relevant du ministère chargé de l’agriculture. Elle s’applique à compter du 1er mars 2026.

SG/SRH/SDCAR Sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération	Note de service SG/SRH/SDCAR/2026-262 Publiée le 07-05-2026
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Administration centrale :  - Secrétariat général (SG)  - Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER)  - Direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER)  - Réseau d’appui aux personnes et aux structures (RAPS)  Services déconcentrés et enseignement :  - Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)  - Etablissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles publics

DESTINATAIRES D'INFORMATION :  - Préfet de Région  - Organisations syndicales du ministère chargé de l’agriculture