Bulletin officiel

OBJET : Mise en œuvre des nouvelles exigences relatives à la transparence des aides de minimis – saisie des données dans le registre central national des aides de minimis

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RESUME : À compter du 1er janvier 2026, les modifications apportées en 2023 aux règlements de minimis « entreprise » et « SIEG » ont introduit de nouvelles exigences en matière de transparence des aides de minimis. De même, à compter du 1er janvier 2027, les modifications apportées en 2024 au règlement de minimis « agricole » introduisent de nouvelles exigences dans ce domaine. Il s’agit notamment des deux nouvelles exigences suivantes : 1. L’obligation visant à introduire un registre central contenant des données relatives aux aides de minimis entreprise, SIEG et agricole octroyées, conformément aux modalités définies par les règlements de minimis applicables ; 2. L’obligation de transmission annuelle à la Commission européenne des données agrégées sur les aides de minimis octroyées l’année civile N écoulée, au plus tard le 30 juin de l’année N+1. Dans ce contexte, la France a choisi de centraliser les aides de minimis dans son propre registre, développé par la Direction générale des entreprises (DGE). Pour garantir la conformité avec les nouvelles exigences européennes, la présente instruction a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre de ces obligations. Elle précise notamment les structures responsables de la saisie des aides de minimis octroyées par les services du MAASA ou par les opérateurs de l’État sous sa tutelle et intervenant dans les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier ainsi que la nature des informations à enregistrer.

DGPE/SDC Bureau du financement des entreprises	Instruction technique DGPE/SDC/2026-327 Publiée le 10-06-2026
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Administration centrale  DRAAF  DAAF  DDT(M)  ODARC  ASP  FranceAgriMer  CCMSA  Agence bio  ODEADOM  ADEME  OFB  Agence de l'eau / Office de l'eau

DESTINATAIRES D'INFORMATION :