Bulletin officiel

OBJET : Mise en œuvre du « fonds d’urgence » visant à soutenir les opérateurs d’autres maillons (hors exploitations agricoles), les plus fragilisés par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC)

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RESUME : La présente circulaire vise à soutenir, malgré le contexte budgétaire contraint, les opérateurs autres que les exploitations agricoles, particulièrement fragilisés par la DNC, comme les commerçants ou les marchés aux bestiaux, ainsi que les opérateurs de sélection et de mise en place, présents sur le territoire régional, dont l’activité aurait été fortement affectée par les mesures de restriction de mouvement. Il est demandé aux quatre Préfets de région d’identifier les opérateurs d’autres maillons que les exploitations agricoles, dont l’activité est située en ZR, les plus touchés économiquement par les mesures de restriction prises dans le cadre de la gestion sanitaire de la DNC. Le premier foyer de DNC a été déclaré en France le 29 juin 2025 dans le département de la Savoie. À la date du 7 mai 2026, la France ne compte plus aucun foyer actif. Au total, 117 foyers de DNC ont été recensés en France dans 3 régions et 11 départements. 80 foyers ont été comptabilisés en région Auvergne-Rhône-Alpes (Savoie (32), Haute-Savoie (44), Ain (3), Rhône (1)). 8 foyers ont été décomptés en région Bourgogne-Franche-Comté (Jura (7), Doubs (1)). 29 foyers ont été détectés en région Occitanie (Pyrénées-Orientales (22), Ariège (3), Hautes-Pyrénées (1), Haute-Garonne (2) et Aude (1)). Conformément à la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises afin d’éradiquer cette maladie classée en catégorie ADE, c’est-à-dire soumise à éradication obligatoire, à restriction de mouvement entre États membres et à surveillance. En particulier, les élevages foyers ont été dépeuplés et une zone réglementée (ZR) d’un rayon de 50 km a été mise en place autour de chaque foyer, instaurant des mesures de prévention par renforcement de la surveillance vétérinaire, ainsi que des restrictions, notamment sur les déplacements des bovins. 7 ZR ont été ainsi définies. En application des arrêtés du 30 mars 2001 modifié[1] et du 16 juillet 2025[2], l’État prend en charge pour les élevages foyers le coût de remplacement des animaux euthanasiés sur ordre de l’administration sur la base de leur valeur marchande objective, les coûts connexes liés au repeuplement ainsi que le déficit momentané de production résultant de l'abattage des animaux. Par ailleurs, l’État a mis en place une vaccination obligatoire des bovins dans les ZR, dans le Sud-Ouest, ainsi que dans la région Corse, à la demande des professionnels. La vaccination a été renouvelée dans les zones concernées par la maladie en 2025 : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie. L’Etat prend en charge l’intégralité des coûts de cette campagne vaccinale obligatoire. Dans les ZR qui ont été arrêtées, les mouvements des bovins ont été fortement restreints : tous les mouvements à des fins d’élevage et d’engraissement à partir ou à destination de la ZR pour élevage ont, notamment, été interdits, sauf rares dérogations sous conditions de la Zone Indemne (ZI) vers la ZR. Ces restrictions de mouvements ont également induit de fortes perturbations des activités des commerçants (ou négociants) en bestiaux et des marchés aux bestiaux. En effet, les commerçants (ou négociants) en bestiaux achètent des animaux vivants pour les revendre en France (ex. : à des abatteurs, à des engraisseurs) ou à l’export, principalement en Espagne et en Italie. Certains commerçants (ou négociants) possèdent des centres de rassemblement pour faire le tri des différents lots d’animaux achetés et réaliser des nouveaux lots. Les marchés aux bestiaux sont des opérateurs prestataires de service, fournissant un lieu et une organisation pour les vendeurs et les acheteurs d’animaux. Les frais de marché sont calculés sur le prix hors taxe des animaux vendus. .../... [1] Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration [2] Arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse

CAB/BCAB	Instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2026-416 Publiée le 22-07-2026
Date de fin de validité : 31-12-2028	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Madame la Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté  Monsieur le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes  Madame la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine  Monsieur le Préfet de la région Occitanie  Monsieur le Directeur Général de la Performance Economique et Environnementale des entreprises

DESTINATAIRES D'INFORMATION :