Bulletin officiel

OBJET : Application par les DDT(M) et DAAF de certains articles du code rural et de la pêche maritime relatifs au statut du fermage

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RESUME : La présente instruction technique vise à donner aux services des DDT(M) et DAAF des précisions sur certains points de l’application des articles du statut du fermage et du métayage relevant de la compétence des services déconcentrés, ainsi que des recommandations pratiques sur l’exercice de ces compétences, en particulier lorsqu’elles sont en rapport avec les missions des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux (CCPDBR). Le choix des points abordés se fonde sur les échanges entre la DGPE et les DDT(M) et DAAF sur un ensemble de questions posées sur la bonne application du statut. L’instruction technique reprend la distinction existant entre l’application du statut en métropole et celle qui prévaut dans les territoires ultra-marins, ainsi que le précisent les articles L.461-3 à L.461-30 et D.461-1 et R.461-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les articles précités précisent que certains des articles des chapitres du statut appliqués en métropole sont également mis en œuvre dans le cadre du régime en vigueur en outre-mer.

DGPE/SDPE Bureau du foncier	Instruction technique DGPE/SDPE/2026-607 Publiée le 15-10-2026
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DDT(M)  DAAF  DGTM Guyane

DESTINATAIRES D'INFORMATION :  DRAAF