Bulletin officiel

OBJET : Cadre d’élaboration et d’exécution du contrat territorial de consolidation ou de création de formation, tel qu’il résulte des article L811-8-1 et L813-3-1 du code rural et de la pêche maritime créés par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

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RESUME : La présente note pose le cadre d’élaboration et d’exécution du contrat territorial de consolidation ou de création de formation, tel qu’il résulte des article L811-8-1 et L813-3-1 du code rural et de la pêche maritime créés par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

DGER/SDEDC	Note de service DGER/SDEDC/2026-62 Publiée le 04-02-2026
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF/SRFD  DAAF/SFD  EPLEFPA/EPNEFPA  Etablissements d'enseignement agricole privés  Fédérations des établissements d'enseignement agricole privés  Recteurs de région académique et d’académie

DESTINATAIRES D'INFORMATION :