Bulletin officiel

OBJET : Procédure de demande et de délivrance des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques au titre de l’article 53 du règlement (CE) n°1107/2009

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RESUME : Cette note de service vise à informer les demandeurs des modalités de dépôt et de préciser les exigences en matière de données à fournir dans le cadre d’une demande d’autorisation d’un produit phytopharmaceutique au titre de l'article 53 du règlement (CE) n°1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

DGAL/SDSPV Bureau des intrants et du biocontrôle	Note de service DGAL/SDSPV/2026-651 Publiée le 29-10-2026
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Tout public

DESTINATAIRES D'INFORMATION :