OBJET : Handicap - collecte des justificatifs liés aux dépenses réalisées durant l'année 2025 auprès du secteur adapté et protégé, ou pour permettre l'accessibilité des locaux professionnels aux personnes en situation de handicap.

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RESUME : Dans le cadre de la déclaration d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés qui sera effectuée en 2026 auprès du FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), la présente note de service vise à permettre le recensement puis la comptabilisation des dépenses réalisées durant l'année 2025, en lien avec le handicap. Il s'agit notamment des contrats de fournitures, de sous-traitance, de prestations de services conclus avec le secteur adapté et protégé, ainsi que les dépenses liées à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi, ou visant l’accessibilité des locaux.

SG/SRH/SDDPRS Bureau de l'action sanitaire et sociale	Note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-7 Publiée le 07-01-2026
date limite de réponse : 28-02-2026	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : SG/SRH/SDDPRS/2025-28 Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Administration centrale  DRAAF  DRIAAF  DAAF  Établissements publics d'enseignement agricole technique  Établissements publics d'enseignement agricole supérieur
DESTINATAIRES D'INFORMATION :