Bulletin officiel

OBJET : Indemnisation des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets ayant fait l’objet d’une mesure de lutte ordonnée par l’autorité administrative dans le cadre de la première découverte de Bursaphelenchus xylophilus sur le territoire français, conformément à l’arrêté ministériel du 22 décembre 2025 fixant les modalités de participation de l’Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al. (nématode du pin).

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RESUME : La présente note de service définit les modalités d’instruction des dossiers de demande d’indemnisations et de versement de ces indemnisations pour les propriétaires et détenteurs de végétaux situés en zone infestée, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises du secteur forestier. Ces indemnisations concernent les coûts directs induits par les mesures de lutte ordonnées aux propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets situés dans la zone infestée

DGAL/SDPRS	Note de service DGAL/SDPRS/2026-70 Publiée le 11-02-2026
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF Nouvelle Aquitaine

DESTINATAIRES D'INFORMATION :