OBJET : Instruction générale pour l'application des articles 703, 793 (2,2° et 1,3°), 1840 G bis et 1929 (3) du code général des impôts (mutation à taxe ou droits réduits de bois et forêts ou de parts de groupements forestiers).

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RESUME :

DERF/SDAF Bureau de la forêt privée	Instruction technique SF/AF/79-3050 Publiée le 07-11-1979
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  MM. les préfets  MM. les direceturs départementaux de l'agriculture
DESTINATAIRES D'INFORMATION :