Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DEPSE/SDEA/C2000-7009

Statut : EnVigueur

OBJET : Contrôle des structures.

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RESUME : Par ailleurs, deux d‚crets ont am‚nag‚ les rŠgles de mise en place g‚n‚rale du dispositif. Le premier d‚cret n§ 99-964 du 25 novembre 1999, concerne plus particuliŠrement la nouvelle proc‚dure de demande d'autorisation d'exploiter tandis que le deuxiŠme,

DEPSE

DEPSE/SDEA/C2000-7009

Publiée le 29-02-2000

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DEPSE	DEPSE/SDEA/C2000-7009 Publiée le 29-02-2000
	Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :
DESTINATAIRES D'INFORMATION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles. (Articles R331-1 à R331-12)
00600 - Statuts et structures

Cette instruction est parue au sommaire du 02-03-2000.

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