OBJET : Contrôle des structures.

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RESUME : Par ailleurs, deux d‚crets ont am‚nag‚ les rŠgles de mise en place g‚n‚rale du dispositif. Le premier d‚cret n§ 99-964 du 25 novembre 1999, concerne plus particuliŠrement la nouvelle proc‚dure de demande d'autorisation d'exploiter tandis que le deuxiŠme,

DEPSE	DEPSE/SDEA/C2000-7009 Publiée le 29-02-2000
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :