Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
DGFAR/SDPS/C2003-5022
Statut : EnVigueur
OBJET : Extension des dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.
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RESUME : A compter du 1er juin 2003, les ressortissants des pays tiers r‚sidant l‚galement sur le territoire d'un Etat-membre de l'Union europ‚enne b‚n‚ficient des dispositions des rŠglements (CEE) n§ 1408/71 et 574/72.
DGFAR
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DGFAR/SDPS/C2003-5022 Publiée le 26-09-2003 |
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Diffusion : Tout public |
Relations avec les autres instructions | |
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Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée. |
DESTINATAIRES D'EXECUTION :
DESTINATAIRES D'INFORMATION :
01500 - Emploi
Cette instruction est parue au sommaire du 02-10-2003.