OBJET : Extension des dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.

(Télécharger le PDF (46ko))

RESUME : A compter du 1er juin 2003, les ressortissants des pays tiers r‚sidant l‚galement sur le territoire d'un Etat-membre de l'Union europ‚enne b‚n‚ficient des dispositions des rŠglements (CEE) n§ 1408/71 et 574/72.

DGFAR	DGFAR/SDPS/C2003-5022 Publiée le 26-09-2003
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :