OBJET : L'accès aux soins des assurés d'un régime français de sécurité sociale au sein de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

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RESUME : Mise en conformit‚ de certaines pratiques administratives pour l'application des rŠgles communautaires du march‚ int‚rieur au domaine des services de la sant‚.

DGFAR	DGFAR/SDPS/C2003-5026 Publiée le 06-10-2003
	Diffusion : Tout public
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Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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