OBJET : Aide financière communautaire à l'équipement de certains navires de pêche en systèmes de surveillance par satellite dans le cadre du règlement (CE) n° 2371/2002

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RESUME : Participation financiŠre de la Commission europ‚enne à l'achat et à installation par les pˆcheurs professionnels propri‚taires d'un navire de plus de 18 mŠtres jusqu'à 24 mŠtres de longueur hors tout d'une balise de positionnement automat. par satellite

DPMA	DPMA/SDPM/C2003-9611 Publiée le 24-12-2003
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :