OBJET : Projet de loi de finances 2005 - Partition - Régularisation des prévisions de vacances d'emplois 2003

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RESUME : La loi du 11 octobre 1985 pr‚voit que la compensation financiŠre r‚alis‚e entre l'Etat et le D‚partement fait l'objet d'une r‚gularisation, pour tenir compte notamment du nombre r‚el des vacances.

DGA	DGA/GESPER/C2004-1002 Publiée le 19-01-2004
Date de fin de validité : 19-03-2004	Diffusion : Tout public
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Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

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