OBJET : circulaire relative aux modalités d'application des articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ainsi qu'aux mesures de sanction applicables en cas de délocalisation volontaire d'activité hors des zones de revitalisation rurale en application de l'article 6 de la loi précitée.

(Télécharger le PDF (59ko))

RESUME : circulaire relative aux modalites d'application des articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 fevrier 2005 relative au developpement des territoires ruraux ainsi qu'aux mesures de sanction applicables en cas de delocalisation volontaire d'activite hors des zones de revitalisation rurale en application de l'article 6 de la loi precitee.

DGFAR	DGFAR/SDPS/C2006-5017 Publiée le 10-05-2006
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :
DESTINATAIRES D'INFORMATION :