OBJET : Application des nouvelles dispositions adoptées par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 en matière de contrôle des structures.

(Télécharger le PDF (47ko))

RESUME : Application des nouvelles dispositions adoptees par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 en matiere de controle des structures.

DGFAR	DGFAR/SDEA/C2006-5039 Publiée le 08-08-2006
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :
DESTINATAIRES D'INFORMATION :