Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

DGFAR/SDEA/C2006-5039

Statut : EnVigueur

OBJET : Application des nouvelles dispositions adoptées par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 en matière de contrôle des structures.

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RESUME : Application des nouvelles dispositions adoptees par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 en matiere de controle des structures.

DGFAR

DGFAR/SDEA/C2006-5039

Publiée le 08-08-2006

Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions

Cette instruction n'abroge aucune autre instruction.

Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.

Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction.

Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction.

Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DGFAR	DGFAR/SDEA/C2006-5039 Publiée le 08-08-2006
	Diffusion : Tout public

Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :
DESTINATAIRES D'INFORMATION :

Cette instruction est classée dans les dossiers thématiques suivants :
00600 - Statuts et structures
Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles. (Articles R331-1 à R331-12)

Cette instruction est parue au sommaire du 10-08-2006.