OBJET : Prolongation dans certaines conditions de l'exonération totale ou partielle des cotisations de sécurité sociale des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise relevant du régime fiscal des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts.

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RESUME : Prolongation dans certaines conditions de l'exoneration totale ou partielle des cotisations de securite sociale des chomeurs createurs ou repreneurs d'entreprise relevant du regime fiscal des articles 50-0 ou 102 ter du code general des impots.

DGFAR	DGFAR/SDPS/C2006-5049 Publiée le 20-11-2006
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